MR-S - Publication des rapports d’inspection - Site internet - Le Ministre répond au Secteur

Adopté sous la précédente législature, un décret prévoit la publication des rapports d’inspection des MR-S ainsi qu’un site internet pour chaque maison. Un arrêté d’exécution est sur la table.

Il y a des diversités d’interprétation dans l’application des normes. Avec le Secteur, la Fédération des CPAS souhaite qu’avant publication des rapports il y ait un guide ou vademecum qui donne réponse aux questions d’interprétation. Ce type de guide existe en Flandre et à Bruxelles.

Par ailleurs, si la majorité des MR-S ont un site internet soit « propre » soit en lien avec celui de l’ensemble du PO (CPAS-intercommunale), certaines mentions seront à adapter. Il est demandé un délai de deux mois pour ce faire.

mise à jour: 25 juin 2025

Le Ministre wallon de la Santé a répondu le 23 juin au courrier du Secteur des MR-S du 8 mai dans un sens constructif aux attentes du secteur. Le principe de la publication préalable d’un vade-mecum évolutif avec débat est retenu.

« Le vade-mecum qui constituera un document de référence sur l'interprétation des normes, est en cours de réalisation et devrait être finalisé pour la fin 2025 ; il fera l'objet d'une publication accessible à tous, sur le portail de I'AVIQ, dans un souci de complète transparence. Ce travail est élaboré entre la Direction Audit et Inspection Santé et la Direction Accueil et Hébergement Santé pour croiser les regards et s'assurer de la cohérence des interprétations ; il sera évolutif dès lors qu'il s'agit d'un document de jurisprudence. Ce travail sera accompagné d'une évaluation de la criticité de chaque norme, afin que le poids relatif soit clairement identifié par tous. Avant la publication de ce travail conséquent, une présentation sera organisée à votre attention afin que vous puissiez en prendre connaissance et formuler d'éventuelles remarques.

Compte tenu de cette échéance de parution du vade-mecum et de votre demande, j'estime opportun que la publication des rapports d'inspection ne débute qu'à la suite de cette parution, à l'instar de ce qui a été réalisé dans d'autres entités. Nous ajusterons les deuxième et troisième lectures de l'arrêté à ce planning ».