"Pas de réforme du chômage sans refinancement structurel des CPAS"

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS prennent acte des récentes déclarations politiques du Président de « Les Engagés », Yvan Verougstraete, confirmant la nécessité de refinancer les CPAS dans le cadre de la réforme fédérale limitant les allocations de chômage à deux ans. Il est en effet essentiel de rappeler que cette réforme, décidée au niveau fédéral, engendrera un coût direct et significatif pour les pouvoirs locaux, estimé à près de 190 millions d’euros par an rien que pour les communes et CPAS wallons.

Nous partageons le constat qu’il est impensable de faire reposer sur les épaules des pouvoirs locaux les conséquences d’une politique qui relève des compétences fédérales.

Nous réinsistons dès lors sur la compensation des surcoûts liés à la réforme qui doit être intégrale, pérenne et structurelle. Il ne s’agit pas d’un refinancement ponctuel limité dans le temps et « conditionné au résultat », mais bien d’une nécessité de refinancement ferme, à tout le moins de moyen terme permettant aux CPAS de répondre à leurs missions sans mettre en péril l’équilibre budgétaire (déjà précaire) des pouvoirs locaux et dans le respect de la solidarité entre entités fédérées, entre communes, et surtout envers les citoyens les plus fragilisés.

Le fédéral doit assumer ses choix politiques

Cette réforme n’est pas un cas isolé. Elle s’inscrit dans une tendance établie où les pouvoirs locaux doivent financer, sans compensation tenant compte des réalités, des politiques décidées au niveau fédéral. L’Union tient à rappeler ici sa position en matière de pensions publiques locales, de zones de secours et de police.

-        Les pensions : un refinancement structurel indispensable           

Le 23 juin 2025 dernier, l’UVCW a officiellement interpellé les Vice-Premiers ministres fédéraux David Clarinval et Maxime Prévot, ainsi que le ministre wallon des Pouvoirs locaux François Desquesnes, à propos des pensions des agents communaux statutaires.

Si l’engagement de réforme du financement des pensions figure dans l’accord de coalition fédéral, le projet de loi?programme fait état de moyens insuffisants, et reporte la question des pensions dans un texte à part, retardant ainsi toute avancée concrète.

Pour rappel, les pensions des agents statutaires locaux relèvent d’un régime instauré par l’État fédéral, mais leur financement repose exclusivement sur les employeurs publics locaux. Ces derniers demeurent la seule catégorie d’employeurs de Belgique à assumer seule le coût des pensions de ses anciens agents (statutaires). Dans un contexte de pression budgétaire croissante, il est donc impératif que ce système évolue vers plus d’équité et de soutenabilité.

Financements actuels et injustices territoriales

·        Les communes financent seules le régime des pensions des agents statutaires, à hauteur de plus de 3,1 milliards d’euros par an.

·        Malgré cet effort massif, seule une aide fédérale limitée à 573 millions est prévue sur la législature, avec 20 % seulement destinés à la Wallonie, alors que notre région contribue proportionnellement beaucoup plus.

·        Le mécanisme « bonus-malus », un temps abandonné, censé encourager les communes participant à un deuxième pilier pour agents contractuels, est jugé inéquitable :

o   Les communes wallonnes n’ont pas les moyens — ni parfois le temps — d’y recourir. Pire : celles qui ne bénéficient pas du bonus contribuent malgré tout à son financement en payant un malus. Elles paient donc pour un avantage qu’elles ne peuvent pas obtenir.

o   En 2024, seulement 9,8 % des sommes attribuées aux bonus ont été versées en Wallonie, contre plus de 70 % en Flandre.

-        Zones de secours : des coûts en hausse sans compensation

Récemment, le ministre fédéral de l’Intérieur, Bernard Quintin a réaffirmé sa volonté de renforcer le financement des zones de secours, rappelant que les autorités locales financent 71,5 % du budget des zones, contre 28,5 % par le fédéral, avec seulement 6 zones sur 34 bénéficiant d’une intervention fédérale supérieure à 40 %.

Parmi les pistes évoquées :

·        intégration des pompiers bruxellois dans le système de dotation sans impact sur les autres zones ;

·        indexation des dotations fédérales ;

·        trajectoire de croissance des dotations fédérales vers une répartition 50/50 entre le fédéral et les autorités locales.

Nous en avons pris bonne note. Cependant, l’UVCW s’inquiète du manque de garanties concrètes. Pour 2025, la dotation fédérale de base reste bloquée à 37,4 millions d’euros, identique à 2024 et inférieure aux 41 millions de 2023, tandis que les dotations complémentaires stagnent à 145,9 millions d’euros, également sous le niveau de 2023. Aucune indexation automatique ne semble actuellement prévue alors qu’annoncée.

En l’absence de moyens budgétaires clairs et de visibilité, les zones de secours restent dans l’incertitude, alors qu’elles ont besoin de stabilité pour remplir leurs missions vitales.

-        Zones de police : préserver la proximité grâce à un financement adéquat

L’accord de majorité fédéral (Arizona) affiche la volonté d’instaurer un financement des zones de police plus élevé, flexible, transparent et indexé, sur la base d’une clé de répartition actualisée. Une réforme jugée indispensable par l’UVCW et ses homologues flamand et bruxellois, face à un système de dotations devenu complexe, obsolète et basé sur des données non actualisées depuis la création des zones en 2001-2002.

Une réforme indispensable, mais floue

Le gouvernement promet un nouveau modèle tenant compte des spécificités locales et une indexation plus cohérente, mais ne précise ni les clés de répartition futures, ni les simulations d’impact, ni l’augmentation réelle de l’enveloppe fédérale.

L’UVCW soutiendra une réforme des zones de police dont :

o   L’enveloppe fédérale sera élargie, garantissant qu’aucune zone ou commune ne reçoive moins qu’actuellement, à charge identique ;

o   L’indexation des dotations sera accélérée et adaptée pour couvrir réellement l’augmentation des coûts salariaux (+1 % supplémentaire) ;

o   Le système de financement sera rationalisé, en fusionnant et simplifiant les diverses dotations existantes (base, complémentaire, sociale, MROP, Salduz, etc.).

L’UVCW émet par ailleurs de sérieuses réserves sur une fusion massive des zones de police :

o   Elle ne réduit pas les besoins en effectifs ni le coût salarial ;

o   Elle éloigne la gestion de la police des bourgmestres, affaiblissant la proximité essentielle à la sécurité locale ;

o   Elle risque de centraliser les achats publics au-delà des seuils européens, excluant les fournisseurs locaux et wallons des marchés publics des zones.

Face à l’accumulation de réformes fédérales dont l’impact financier est reporté sur les pouvoirs locaux sans compensation suffisante, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS appellent le Gouvernement fédéral à agir.

Nous demandons des engagements budgétaires clairs, structurels et pérennes, inscrits dans la législation, permettant aux communes, aux CPAS, aux zones de secours et aux zones de police de remplir leurs missions essentielles auprès des citoyens, dans le respect des équilibres financiers locaux. Cette responsabilité partagée est la condition indispensable pour préserver la cohésion sociale, la sécurité de proximité et la capacité d’action des pouvoirs locaux dans la transition sociale et durable que notre société exige.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie asbl reste pleinement vigilante et disponible  pour travailler avec le Gouvernement fédéral afin de trouver des solutions concrètes, réalistes et équilibrées.