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Association Chapitre XII

Bail à ferme: qu’advient-il du bail en cas de décès du locataire ?

Le décès du locataire ne met en principe pas fin au contrat de location. Le bail se poursuit donc au profit de ses héritiers (ou de ses ayants droit), qui viennent ainsi aux droits et obligations de leur auteur. Ce sont donc eux qui seront, de manière indivise, tenus de payer le fermage, d’entretenir le bien loué ou encore d’en assurer l’exploitation.

Développer le pouvoir d’agir dans les CPAS wallons

Le Centre de Formation contribue à la construction d’une approche qui prend de l’importance dans l’action des services sociaux dans le monde occidental : l’Empowerment ou, pour ce qui nous concerne, le Développement du Pouvoir d’Agir (DPA) des personnes et des collectivités.

Modèle de cahiers des charges pour la location et l'entretien de linge plat en MR/MRS

La majorité des maisons de repos sous-traitent la fourniture et l’entretien du linge plat. Des documents avait été établis en 2008 sur base de la législation existant alors. Sans être up to date, ils donnent une base.

Les occupations précaires de bâtiments et terrains communaux (+ Modèle)

Les pouvoirs locaux sont un des plus importants opérateurs immobiliers dans notre pays. La gestion de leur vaste patrimoine, ainsi que l’exécution de leur politique foncière, implique la réalisation de nombreuses opérations immobilières.

Enregistrement contrat de bail

Nous venons de conclure un contrat de bail sur un immeuble. Sommes-nous tenus de le faire enregistrer ?

Fin au contrat de bail à ferme

Nous avons notifié un congé visant à mettre fin au contrat de bail à ferme. Le locataire ne réagit pas. Que devons-nous faire?

Acquisition d’un bien - Rétractation

Notre conseil communal a décidé le principe de l’acquisition d’un bien. Depuis, il souhaite se rétracter. Est-ce possible?

Référentiel méthodologique: le bilan socioprofessionnel en CPAS

Le BSP est bien intégré dans la pratique des travailleurs sociaux, tant lors du travail social individuel que dans les animations de groupe. Les travailleurs sociaux ne l’utilisent pas comme un tout mais plutôt comme une boîte à outils dans laquelle ils piochent l’outil le plus adapté à la personne qu’ils ont en face d’eux ou à la situation à laquelle ils sont confrontés.

Monographies de fonctions

Ces monographies sont un levier d'efficacité car elles précisent les capacités, compétences et responsabilités pour chaque poste. A ce titre, elles favorisent la bonne gouvernance.

Placement de parabole en façade

Le contrat de bail peut-il interdire le placement de parabole en façade?

La déclaration d'inaptitude professionnelle est désormais encadrée par un décret wallon

Comme nous l'annoncions dans notre article relatif à la récente convention sectorielle 2005-2006 le décret du 30 avril 2009, publié au Moniteur belge du 6 juillet dernier, prévoit les modalités d'enclenchement de la procédure d'inaptitude professionnelle à l'encontre des agents statutaires communaux ainsi que la procédure devant la Chambre de recours.

Bail à ferme

Un agriculteur, titulaire d'un bail à ferme conclu avec la commune, est devenu échevin: le bail en cours peut-il perdurer?

La communication dans les services d'insertion

Inégaux jusque dans la mort?

La question des funérailles des personnes indigentes est à l’ordre du jour depuis quelque temps: des associations de sans-abri se mobilisent sur ce thème, un groupe de travail réunit des responsables communaux qui veulent confronter leur manière d’aborder ce problème… Et une publication de la Fondation Roi Baudouin vise à faire le point sur les bonnes pratiques en la matière.

Normes de personnel pour le financement Aviq en maison de repos

Sur base d'une échelle de dépendance (« échelle de Katz »), on distingue les résidants des maisons de repos par catégorie de dépendance (O, A, B et C) ou d’un diagnostic pour une affection type Alzheimer (D). En fonction de la catégorie, le respect de norme de personnel est requis pour obtenir le financement de base (forfait).

Normes ISO 9001: Libramont entre dans le cercle très fermé des administrations communales certifiées

la Commune de Libramont-Chevigny et son CPAS se sont vus remettre une certification ISO 9001 couronnant ainsi deux ans de réflexion et de travail visant à élaborer des procédures couvrant la quasi-totalité des services de l'administration ardennaise.

Modèle de convention entre les CPAS et les maisons d'accueil/maisons de vie communautaire

La Fédération des CPAS a élaboré un modèle de convention visant à faciliter vos relations avec les maisons d'accueil/maisons de vie communautaire.

Le bail à ferme et les biens des personnes morales de droit public

Une présentation des mécanismes de droit civil pour la gestion des biens publics nécessite de revoir brièvement la “ summa divisio ” entre les biens relevant du domaine public et les biens du domaine privé. Cette distinction est importante car les mécanismes de droit civil pour la gestion des biens de l’un ou de l’autre domaine ne sont pas soumis aux mêmes règles de droit.

Études sur les cadastres des services d'aide aux familles et service d'aide-ménagère

Des études sur les cadastres ont été menés par la Fédération des CPAS en 2005. Les documents à remplir ont été mis à disposition sur notre site aussi bien pour le cadastre des service d'aide-ménagère te le cadastre des services d'aide aux familles.